Les cinq principaux arrêts de 2005 : Chaoulli c Québec
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Chaoulli c Québec, [2005] 1 RCS 791, 2005 CSC 35 L’interdiction […]
- Date:
- 2016