Cette ressource est tir\u00e9e du D\u00e9fi de la Charte de 2009, un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par le ROEJ. Elle traite de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat. M. Antonio Provolone n\u2019a pas d\u2019avocat pour le repr\u00e9senter \u00e0 son proc\u00e8s. Il fait face \u00e0 un certain nombre d\u2019accusations criminelles, dont des accusations de vol qualifi\u00e9. Son avocat initial s\u2019est retir\u00e9 de l\u2019affaire pour cause de maladie et M. Provolone n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 trouver un avocat pr\u00eat \u00e0 accepter un certificat d\u2019aide juridique. Il soutient qu\u2019il serait injuste de proc\u00e9der avec le proc\u00e8s s\u2019il ne peut avoir acc\u00e8s \u00e0 un avocat et que cela contreviendrait \u00e0 la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s au motif qu’il a droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne en vertu de l\u2019art. 7 de la Charte, et qu\u2019il a le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 coupable, comme le pr\u00e9voit l\u2019al. 11d). M. Provolone soutient \u00e9galement que, en vertu du par. 24(1), il devrait avoir droit \u00e0 des r\u00e9parations pour le d\u00e9dommager des violations commises envers ses droits garantis par la Charte. Cette ressource comprend la d\u00e9cision rendue au cours du proc\u00e8s, laquelle jette la fondation pour l\u2019appel, ainsi qu’un mod\u00e8le de factum.<\/p>\n