Cette ressource est tir\u00e9e du D\u00e9fi de la Charte du 2011, un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par le ROEJ. Elle traite de l\u2019application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. M. Raheem Khan a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 par la police frontali\u00e8re afghane sous la direction des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lesquels d\u00e9siraient obtenir des renseignements sur une affaire qui \u00e9tait alors en cours contre le p\u00e8re et le fr\u00e8re de M. Khan au Canada. M. Khan soutient que la Charte devrait s\u2019appliquer m\u00eame si l\u2019interrogation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un pays \u00e9tranger et que l\u2019enqu\u00eate a viol\u00e9 son droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne; son droit \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention ou l\u2019emprisonnement arbitraires; son droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des motifs de son arrestation et d\u2019avoir recours \u00e0 un avocat; son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 coupable; ainsi que son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, lesquels sont des droits garantis par les articles 7, 9, 10 et 11 de la Charte. Cette ressource comprend la d\u00e9cision rendue au cours du proc\u00e8s, laquelle jette la fondation pour l\u2019appel, ainsi qu’un mod\u00e8le de factum.<\/p>\n