Cette ressource est tir\u00e9e du D\u00e9fi de la Charte du printemps 2012, un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par le ROEJ. Elle traite d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par Mme Benita Suarez dans laquelle elle demande que le tribunal d\u00e9clare inconstitutionnel le nouveau r\u00e9gime de d\u00e9tention obligatoire pour les \u00e9trangers d\u00e9sign\u00e9s, tel que pr\u00e9vu dans la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s. Mme Suarez s\u2019est enfuie de l\u2019Espadrole, son pays d\u2019origine, et s\u2019est rendue par bateau au Canada o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \u00ab \u00e9trang\u00e8re d\u00e9sign\u00e9e \u00bb, puis mise en d\u00e9tention. Elle a demand\u00e9 d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9e pour visiter sa m\u00e8re qui \u00e9tait gravement malade aux \u00c9tats-Unis, ce qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9. Le temps que Mme Suarez re\u00e7oive le statut de r\u00e9fugi\u00e9e et soit lib\u00e9r\u00e9e, sa m\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Mme Suarez a contest\u00e9 le nouveau r\u00e9gime de d\u00e9tention obligatoire au motif qu\u2019il violait le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne; le droit \u00e0 la protection contre la d\u00e9tention ou l\u2019emprisonnement arbitraires; et les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par les articles 7, 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Cette ressource comprend la d\u00e9cision rendue au cours du proc\u00e8s, laquelle jette la fondation pour l\u2019appel, ainsi qu’un mod\u00e8le de factum.<\/p>\n