Chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Institut estival de droit du ROEJ \u00e0 Toronto, un juge de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario identifie cinq causes d\u2019importance. Ce r\u00e9sum\u00e9 fond\u00e9 sur les commentaires et les observations est id\u00e9al pour initier des discussions et des d\u00e9bats en salle de classe.<\/p>\n
Sommaires d’arr\u00eats majeurs de l’an 2012, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.<\/p>\n
1. Bande indienne des Lax Kw\u2019alaams c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2011 CSC 56<\/a><\/p>\n Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a pris en consid\u00e9ration l’\u00e9volution des droits issus de trait\u00e9s des peuples autochtones du Canada, comme le pr\u00e9voit le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle. La CSC a statu\u00e9 que la Bande n’avait pas le droit ancestral de pratiquer la p\u00eache moderne aux termes du par. 35(1). La Cour a statu\u00e9 que le commerce ancestral de la Bande \u00e9tait presque exclusivement ax\u00e9 sur une seule esp\u00e8ce de poisson. Pour ces motifs, la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que la Bande n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer qu’elle avait le droit ancestral de r\u00e9colter et de vendre toutes les esp\u00e8ces de poisson que l\u2019on retrouve dans ses eaux ancestrales. Ce jugement de la CSC se fonde sur un principe de longue date, soit que, afin qu’une pratique, coutume ou tradition soit prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 titre de droit ancestral, il faut d\u00e9montrer qu’elle faisait partie int\u00e9grante de la soci\u00e9t\u00e9 distinctive du groupe autochtone avant le contact avec les colons europ\u00e9ens. La CSC a donc \u00e9labor\u00e9 un nouveau test pour \u00e9valuer les revendications qui portent sur des activit\u00e9s commerciales \u00e0 grande \u00e9chelle. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 2. Richard c Time Inc<\/em>, 2012 CSC 8, [2010] 2 RCS 310<\/a><\/p>\n Ce jugement traite de la protection des consommateurs et du droit contractuel, et \u00e9tablit un processus \u00e0 suivre pour analyser les all\u00e9gations de publicit\u00e9 mensong\u00e8re. Lorsqu’une partie soutient qu\u2019une publicit\u00e9 est mensong\u00e8re ou trompeuse, le tribunal doit utiliser un crit\u00e8re compos\u00e9 de deux \u00e9tapes pour analyser l’impression g\u00e9n\u00e9rale donn\u00e9e par les repr\u00e9sentations (d\u00e9clarations) faites dans la publicit\u00e9. La Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a clarifi\u00e9 ce que signifie le terme \u00ab impression g\u00e9n\u00e9rale \u00bb laiss\u00e9e par une publicit\u00e9 au sens de l’art. 218 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et a statu\u00e9 que le crit\u00e8re de l\u2019impression g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre appliqu\u00e9 dans la perspective \u00ab d\u2019un consommateur moyen, cr\u00e9dule et inexp\u00e9riment\u00e9 \u00bb. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 3. Dor\u00e9 c Barreau du Qu\u00e9bec<\/em>, 2012 CSC 12<\/a><\/p>\n Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a explor\u00e9 les tensions entre la civilit\u00e9 dans l\u2019exercice de la profession juridique et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression des avocats, droit qui est garanti par l’alin\u00e9a 2b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. La CSC a \u00e9valu\u00e9 si les tribunaux devaient appliquer le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans l’arr\u00eat Oakes ou utiliser une approche fond\u00e9e sur le droit administratif lorsque les sanctions d’un corps administratif professionnel portent atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression d’un avocat. L’approche conventionnelle donne plus de latitude au corps administratif pour d\u00e9terminer si une telle atteinte est raisonnable. Bien que les tribunaux doivent tenir compte des valeurs consacr\u00e9es par la Charte lorsqu’ils proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9vision judiciaire de d\u00e9cisions administratives, les avocats doivent \u00eatre conscients des limites impos\u00e9es sur leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression lorsque l’expression pourrait miner l’image du syst\u00e8me judiciaire. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 4. Baglow c Smith<\/em>, 2012 ONCA 407<\/a><\/p>\n Dans ce jugement civil, la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) a statu\u00e9 que les questions de diffamation en ligne ne se pr\u00eatent pas \u00e0 un jugement sommaire. Puisque les m\u00e9dias sociaux sont un nouveau domaine de droit, une requ\u00eate pour diffamation d\u00e9pos\u00e9e dans le contexte du blogage politique \u2013 ainsi que toute autre nouvelle question de droit \u2013 doit \u00eatre instruite au cours d’un proc\u00e8s complet afin que l’affaire soit tranch\u00e9e sur l’ensemble de la preuve. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a> (en anglais).<\/p>\n 5. R c DAI<\/em>, 2012 CSC 5<\/a><\/p>\n Dans cette affaire, la CSC a \u00e9valu\u00e9 quels crit\u00e8res les tribunaux devraient utiliser pour d\u00e9cider si une personne atteinte d\u2019une d\u00e9ficience intellectuelle est apte \u00e0 t\u00e9moigner ou \u00e0 pr\u00e9senter des preuves en cour. Selon l’interpr\u00e9tation de la CSC de la Loi sur la preuve au Canada, un t\u00e9moin adulte qui a une d\u00e9ficience intellectuelle peut t\u00e9moigner \u00e0 la condition qu’il puisse communiquer les faits dans son t\u00e9moignage et promettre de dire la v\u00e9rit\u00e9. Plus particuli\u00e8rement, si le t\u00e9moin d\u00e9clare qu’il promet de dire la v\u00e9rit\u00e9, cela est suffisant. Le juge n’a pas besoin d’\u00e9valuer si le t\u00e9moin comprend des concepts abstraits sur l’obligation de dire la v\u00e9rit\u00e9 et ce que cela signifie. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 6. SL c Commission scolaire des Ch\u00eanes<\/em>, 2012 CSC 7<\/a><\/p>\n Cette affaire se penche sur la constitutionnalit\u00e9 d’un programme d’\u00e9thique et de culture religieuse obligatoire pour tous les \u00e9l\u00e8ves au Qu\u00e9bec. La Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a \u00e9valu\u00e9 si le programme porte atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et de religion garanti par l’alin\u00e9a 2a) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Ce jugement clarifie quels sont les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer qu’il y a atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 de conscience et de religion. Pour ce faire, le demandeur doit d\u00e9montrer, au moyen de facteurs objectifs, qu’il ne peut v\u00e9ritablement pratiquer sa religion ou exercer ses croyances. Que le demandeur croie simplement qu\u2019il y a atteinte \u00e0 ses pratiques religieuses ou \u00e0 ses croyances n’est pas suffisant pour d\u00e9montrer qu’il y a v\u00e9ritablement une atteinte. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 7. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Bedford<\/em>, 2012 CAO 186<\/a><\/p>\n Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) a \u00e9valu\u00e9 si les trois lois canadiennes relatives \u00e0 la prostitution portent atteinte au droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne ainsi qu’au droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, tels qu’ils sont garantis par l’art. 7 et l’al. 2b), respectivement, de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. La Cour a statu\u00e9 que les dispositions du Code criminel du Canada qui interdisent \u00e0 quiconque d’exploiter des maisons de d\u00e9bauche et de vivre des produits de la prostitution contreviennent \u00e0 l’art. 7 de la Charte puisqu’elles portent atteinte au droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne et ne respectent pas les principes de justice fondamentale. En appliquant \u00e0 ces violations une analyse fond\u00e9e sur l’article premier au moyen du crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans l’arr\u00eat Oakes, la CAO a statu\u00e9 qu’aucune des dispositions ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une restriction justifi\u00e9e au sens de l’article premier de la Charte. En revanche, la disposition du Code qui interdit \u00e0 quiconque de communiquer avec une personne en public dans le but de se livrer \u00e0 la prostitution ne contrevient pas \u00e0 l’art. 7 et \u00e0 l’al. 2b) de la Charte, et peut donc \u00eatre maintenue. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[14,17,244,246,267],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1312","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-droit-contrats","area-of-law-droit-commercial","area-of-law-procedures-judiciaires","area-of-law-droit-preuve","area-of-law-droit-delits","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n