Chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Institut estival de droit du ROEJ \u00e0 Toronto, un juge de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario identifie cinq causes d\u2019importance. Ce r\u00e9sum\u00e9 fond\u00e9 sur les commentaires et les observations est id\u00e9al pour initier des discussions et des d\u00e9bats en salle de classe.<\/p>\n
Sommaires d’arr\u00eats majeurs de l’an 2012, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.<\/p>\n
1. AB c Bragg Communications Inc.<\/em>, 2012 CSC 46, [2012] 2 RCS 567<\/a><\/p>\n A.B., une mineure, a \u00e9t\u00e9 victime de cyberintimidation. Elle a d\u00e9couvert que quelqu\u2019un avait cr\u00e9\u00e9 un faux profil sur Facebook sous une version l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente de son nom. Sur ce faux profil, on y a fait des allusions quant au comportement sexuel d\u2019A.B. Elle a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pour qu’on lui d\u00e9voile l’identit\u00e9 de la personne ou des personnes qui ont cr\u00e9\u00e9 ce faux profil et a demand\u00e9 au tribunal de l\u2019autoriser \u00e0 proc\u00e9der de fa\u00e7on anonyme en soutenant que, si son identit\u00e9 \u00e9tait rendue publique, elle courait le risque d\u2019\u00eatre victime d’intimidation de nouveau. Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) devait mettre en balance le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d’A.B. et l’int\u00e9r\u00eat du public, car, selon le principe de la publicit\u00e9 des d\u00e9bats judiciaires, ces derniers doivent \u00eatre transparents et accessibles au public. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 2. Moore c Colombie-Britannique (\u00c9ducation), <\/em>2012 CSC 61, [2012] 3 RCS 360<\/a><\/p>\n Alors qu\u2019il \u00e9tait enfant, on a d\u00e9couvert que Jeffrey Moore est dyslexique. Il avait donc besoin de mesures d’\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9es. En raison des compressions budg\u00e9taires qui ont touch\u00e9 l’\u00e9cole publique qu’il fr\u00e9quentait, son programme d’\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 et la famille de Jeffrey a d\u00fb payer pour qu’il fr\u00e9quente une \u00e9cole priv\u00e9e r\u00e9pondant \u00e0 ses besoins. Le p\u00e8re de Jeffrey a d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre le district scolaire, soutenant que Jeffrey avait fait l’objet de discrimination, car on l’a priv\u00e9 d’un \u00ab service habituellement offert au public \u00bb en raison de son invalidit\u00e9, ce qui contrevient au Code des droits de la personne<\/em> de la Colombie-Britannique. La Cour supr\u00eame du Canada (CSC) devait d\u00e9terminer si les programmes d’\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9s font, en vertu de la loi, partie de l’\u00e9ducation qui est habituellement offerte au public en C.-B. ou s’il s’agit d’un avantage suppl\u00e9mentaire qui ne fait pas partie des services \u00e9ducatifs de base. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 3. R c Boudreault<\/em>, 2012 CSC 56, [2012] 3 RCS 157<\/a><\/p>\n Donald Boudreault \u00e9tait trop ivre pour conduire. Il a donc attendu le taxi dans son camion et a d\u00e9marr\u00e9 le moteur afin de mettre le chauffage. Il est tomb\u00e9 endormi dans son v\u00e9hicule en marche, et on l\u2019a donc arr\u00eat\u00e9 et accus\u00e9 d\u2019avoir la garde et le contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule \u00e0 moteur alors qu’il \u00e9tait en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9. Bien qu’on ne contestait point que M. Boudreault n’\u00e9tait pas en \u00e9tat de conduire, il n\u2019\u00e9tait pas aussi ais\u00e9 de d\u00e9terminer s\u2019il repr\u00e9sentait un risque pour autrui ou pour un bien dans l’\u00e9tat o\u00f9 il \u00e9tait. La Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9valu\u00e9 s’il est n\u00e9cessaire qu’il y ait un risque r\u00e9aliste qu\u2019une personne cause des dommages ou des blessures pour la reconna\u00eetre coupable d’avoir op\u00e9r\u00e9 un v\u00e9hicule alors qu’elle est en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et, si oui, dans quelles circonstances cela repr\u00e9sente un risque. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 4. R c Mabior<\/em>, 2012 CSC 47, [2012] 2 RCS 584<\/a><\/p>\n Aux termes du Code criminel du Canada<\/em>, une personne s\u00e9ropositive sera reconnue coupable d’agression sexuelle si elle omet d’informer ses partenaires sexuels qu’elle est atteinte du VIH et s’il y a un risque important de transmettre le virus. Clato Mabior a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de neuf chefs d’agression sexuelle, car il a omis de divulguer \u00e0 ses partenaires sexuelles qu’il \u00e9tait s\u00e9ropositif. Au proc\u00e8s, il a soutenu qu’il n’\u00e9tait pas coupable, car les m\u00e9dicaments qu’il prenait r\u00e9duisaient la charge virale dans son corps \u00e0 un niveau tellement bas qu’il n’y avait aucune possibilit\u00e9 r\u00e9aliste de transmission du virus. Dans certains cas, il a mis un condom, ce qui a r\u00e9duit encore plus le risque de transmission. La question principale sur laquelle la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) devait se prononcer dans cette affaire est de savoir dans quelles circonstances il faut consid\u00e9rer que l’omission de r\u00e9v\u00e9ler la s\u00e9ropositivit\u00e9 avant d’avoir des relations sexuelles annule le consentement et constitue donc une \u00ab fraude \u00bb. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 5. R c NS<\/em>, 2012 CSC 72, [2012] 3 RCS726<\/a><\/p>\n N.S., une femme musulmane, a all\u00e9gu\u00e9 que son oncle et son cousin l’ont agress\u00e9 sexuellement \u00e0 plusieurs reprises alors qu’elle \u00e9tait enfant. \u00c0 leur proc\u00e8s, les accus\u00e9s ont sollicit\u00e9 une ordonnance exigeant que N.S. enl\u00e8ve son niqab<\/em> pendant son t\u00e9moignage afin que l’on puisse voir son comportement, ses expressions faciales et son langage corporel. N.S. a soutenu que sa conviction religieuse l’oblige \u00e0 porter le niqab<\/em> en public lorsqu’elle est en pr\u00e9sence d’hommes (autres que certains membres de sa famille proche). La Cour supr\u00eame du Canada (CSC) devait mettre en balance les droits conf\u00e9r\u00e9s par la Charte<\/em> qui \u00e9taient en conflit dans cette affaire, soit le droit des accus\u00e9s \u00e0 une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re ainsi qu\u2019\u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable versus le droit du t\u00e9moin \u00e0 la libert\u00e9 de religion et de conscience. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 6. R c Cole<\/em>, 2012 CSC 53, [2012] 3 RCS34<\/a><\/p>\n Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) devait \u00e9valuer l’admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis contre Richard Cole, un enseignant du secondaire accus\u00e9 de possession de pornographie juv\u00e9nile. Son employeur, un conseil scolaire, a d\u00e9couvert des images d’une \u00e9l\u00e8ve mineure nue et partiellement nue sur l’ordinateur portatif que l’employeur avait fourni \u00e0 Cole. Ces photos ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la police et sont \u00e0 l’origine des accusations. Bien qu’il ne s’agissait pas de son ordinateur personnel, et bien que Cole avait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 que tous les fichiers stock\u00e9s sur l’ordinateur portatif ne seraient pas consid\u00e9r\u00e9s comme priv\u00e9s, le conseil scolaire lui avait permis d’utiliser l’ordinateur \u00e0 des fins personnelles. Par cons\u00e9quent, Cole a soutenu qu’il avait certaines attentes en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e qui le prot\u00e9geaient contre une fouille non autoris\u00e9e par la police. La CSC devait clarifier les limites du droit au respect de la vie priv\u00e9e quand un employ\u00e9 utilise \u00e0 des fins personnelles un ordinateur qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni pour le travail. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[242,243,247,248],"subject-area":[19],"grade-level":[27,28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1364","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-droit-penal","area-of-law-droit-personne","area-of-law-controversial-issues-in-law-fr","area-of-law-droit-sante","subject-area-droit","grade-level-10e-annee","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n