Chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Institut estival de droit du ROEJ \u00e0 Toronto, un juge de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario identifie cinq causes d\u2019importance. Ce r\u00e9sum\u00e9 fond\u00e9 sur les commentaires et les observations est id\u00e9al pour initier des discussions et des d\u00e9bats en salle de classe.<\/p>\n
Sommaires d’arr\u00eats majeurs de l’an 2014, choisis par l’honorable M. le juge Russell Jurianz de la Cour d’appel d’Ontario.<\/p>\n
1. Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Bedford<\/em><\/strong>, 2013 CSC 72, [2013] 3 RCS 1101<\/strong><\/a><\/p>\n La prostitution n’est pas ill\u00e9gale au Canada, mais un certain nombre d’activit\u00e9s connexes le sont. En 2007, trois travailleuses du sexe ont contest\u00e9 les lois \u00e0 cet \u00e9gard, soutenant que, en raison des interdictions criminelles, il leur \u00e9tait presque impossible d’exercer leurs activit\u00e9s l\u00e9gales de fa\u00e7on s\u00e9curitaire. Leur cause a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un tribunal de premi\u00e8re instance et \u00e0 la cour d’appel, pour finalement en arriver devant la Cour supr\u00eame du Canada (CSC). La CSC a rendu une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la question de savoir si les trois dispositions contest\u00e9es du Code criminel <\/em>privaient les travailleuses du sexe du droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leur personne, un droit prot\u00e9g\u00e9 par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 2. Nation Tsilhqot\u2019in c Colombie\u2011Britannique, <\/em><\/strong>2014 CSC 44<\/strong><\/a><\/p>\n Un titre ancestral est un concept juridique qui reconnait que les groupes autochtones ont le droit d’avoir le contr\u00f4le sur leurs terres traditionnelles et d’en b\u00e9n\u00e9ficier, m\u00eame apr\u00e8s que les nations coloniales aient affirm\u00e9 leur souverainet\u00e9 sur un vaste territoire. Au Canada, cela a engendr\u00e9 des luttes juridiques sur les revendications territoriales. Pour revendiquer un titre ancestral, les groupes autochtones doivent d\u00e9montrer qu’ils ont occup\u00e9 de fa\u00e7on continue les terres en cause. Dans le pr\u00e9sent cas, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) s’est pench\u00e9e sur la d\u00e9finition juridique du terme \u00ab occupation \u00bb et a clarifi\u00e9 les droits et responsabilit\u00e9s des groupes autochtones et gouvernementaux relativement aux terres faisant l\u2019objet d\u2019une revendication territoriale. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n 3. R c Spencer<\/em><\/strong>, 2014 CSC 43<\/strong><\/a><\/p>\n Matthew David Spencer a utilis\u00e9 un logiciel de partage de fichiers poste-\u00e0-poste pour t\u00e9l\u00e9charger et stocker de la pornographie juv\u00e9nile. En invoquant une disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE), la police a obtenu des renseignements identificatoires aupr\u00e8s du fournisseur de services Internet de Spencer sans pr\u00e9alablement obtenir un mandat de perquisition et Spencer a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de crimes li\u00e9s \u00e0 la pornographie juv\u00e9nile. Spencer a soutenu que la demande de la police pour obtenir des renseignements sur son identit\u00e9 contrevenait au droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. <\/em>M\u00eame si, en bout de compte, la condamnation de Spencer a \u00e9t\u00e9 maintenue, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a convenu que la fouille sans mandat constituait une violation de la Charte<\/em> et a clarifi\u00e9 les lois relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la divulgation de renseignements sur les internautes. Vous pouvez consulter la d\u00e9cision compl\u00e8te ici<\/a>.<\/p>\n 4. Renvoi relatif \u00e0 la r\u00e9forme du S\u00e9nat<\/em><\/strong>, 2014 CSC 32, [2014] 1 RCS 704<\/strong><\/a><\/p>\n Le S\u00e9nat fait l’objet de demandes de r\u00e9forme depuis son instauration. En 2013, le gouvernement du Canada a soumis plusieurs questions \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) pour tenter de d\u00e9terminer si le Parlement avait le pouvoir de r\u00e9former le S\u00e9nat et, si oui, quelles seraient les \u00e9tapes requises pour effectuer de tels changements. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a soigneusement examin\u00e9 la nature et la fonction du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien et son importance pour les lois constitutionnelles. Vous pouvez consulter la d\u00e9cision compl\u00e8te ici<\/a>.<\/p>\n 5. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Harkat, <\/em><\/strong>2014 CSC 37, [2014] 2 RCS 33<\/strong><\/a><\/p>\n Aux termes de la loi canadienne sur l’immigration, un certificat de s\u00e9curit\u00e9 nationale est un m\u00e9canisme juridique qui permet au gouvernement de d\u00e9tenir et d’expulser un \u00e9tranger ou un r\u00e9sident permanent s’il soup\u00e7onne que cette personne a des liens avec des activit\u00e9s terroristes ou avec d’autres menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Contrairement \u00e0 un processus criminel, le gouvernement n\u2019est pas oblig\u00e9 de d\u00e9poser des accusations contre le suspect ni de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019ensemble de la preuve au suspect et \u00e0 ses avocats. \u00c0 la suite d’une s\u00e9rie de contestations constitutionnelles, le gouvernement a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de modifier la proc\u00e9dure et de nommer un \u00ab avocat sp\u00e9cial \u00bb pour l’accus\u00e9. Cet avocat sp\u00e9cial aurait acc\u00e8s \u00e0 toute la preuve, mais ne pourrait pas r\u00e9v\u00e9ler tous les renseignements \u00e0 la personne d\u00e9tenue. Mohamed Harkat a contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 de ce r\u00e9gime d’avocat sp\u00e9cial, soutenant qu’il contrevient tout de m\u00eame \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et qu’il enfreint sans justification le droit \u00e0 la libert\u00e9 qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>. Lorsqu’elle a statu\u00e9 sur l’affaire, la Cour supr\u00eame du Canada a soupes\u00e9 les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la capacit\u00e9 de l’avocat sp\u00e9cial de prot\u00e9ger les droits d’un d\u00e9tenu et elle a soulign\u00e9 que le juge du proc\u00e8s a la responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que les proc\u00e9dures judiciaires sont \u00e9quitables. Vous pouvez consulter la d\u00e9cision compl\u00e8te ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[241,242,246,262,266],"subject-area":[19],"grade-level":[27,28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1392","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-chartre","area-of-law-droit-penal","area-of-law-droit-preuve","area-of-law-droit-limmigration-refugies","area-of-law-droit-autochtones","subject-area-droit","grade-level-10e-annee","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n