Chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Institut estival de droit du ROEJ \u00e0 Toronto, un juge de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario identifie cinq causes d\u2019importance. Ce r\u00e9sum\u00e9 fond\u00e9 sur les commentaires et les observations est id\u00e9al pour initier des discussions et des d\u00e9bats en salle de classe.<\/p>\n
Une personne peut-elle consentir, en droit, \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle avant qu’elle ait lieu? Dans cette affaire, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) devait d\u00e9terminer si un homme avait sexuellement agress\u00e9 sa partenaire, laquelle avait consenti \u00e0 l’activit\u00e9 sexuelle initiale, mais \u00e9tait sans connaissance durant l’activit\u00e9 sexuelle \u00e0 laquelle elle n’avait pr\u00e9tendument pas consenti. La Cour supr\u00eame a statu\u00e9 qu\u2019\u00ab une personne [doit \u00eatre] consciente pendant toute la dur\u00e9e d\u2019une activit\u00e9 sexuelle pour donner un consentement valable. C\u2019est pour pr\u00e9venir l\u2019exploitation sexuelle des hommes et des femmes et pour assurer aux personnes qui se livrent \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 leur partenaire de cesser \u00e0 tout moment que le l\u00e9gislateur requiert un consentement conscient de tous les instants. \u00bb (par. 3). Consultez la d\u00e9cision compl\u00e8te au ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[241,242],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1404","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-chartre","area-of-law-droit-penal","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n