M. John Smith, le propri\u00e9taire de maisons en rang\u00e9e au 159 rue Alexandre a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re pour \u00e9vincer une de ses locataires, Mme Vera Stevens pour non paiement de loyer et pour des plaintes relatives au bruit.<\/p>\n
Cette audience simul\u00e9e est con\u00e7ue pour vous aider \u00e0 en conna\u00eetre davantage sur le droit du logement et au sujet de la Commission de la location immobili\u00e8re. Elle comprend un sc\u00e9nario de faits, une description de la loi pertinente, des renseignements de base pour les parties, des guides pour le membre du tribunal et les formulaires pertinents de la Commission de la location immobili\u00e8re.<\/p>\n
Pour cette audience simul\u00e9e du ROEJ, les trois trousses suivantes sont disponibles : un sc\u00e9nario du ROEJ d\u2019une audience simul\u00e9e \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re ; une trousse de pr\u00e9paration des r\u00f4le du ROEJ relative \u00e0 une audience simul\u00e9e \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re ; une trousse de pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019intention des b\u00e9n\u00e9voles du secteur de justice du ROEJ relative \u00e0 une audience simul\u00e9e \u00e0 la Commission de la location immobili\u00e8re<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[240],"area-of-law":[269],"subject-area":[19,272],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1486","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-mock-trials-hearings-fr","area-of-law-droit-habitation","subject-area-droit","subject-area-sciences-familiales","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n