Cette ressource est tir\u00e9e du D\u00e9fi de la Charte de 2007, un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par le ROEJ. Elle traite de la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par M. J. Poches-Pleines dans laquelle il demande que plusieurs articles de la Loi sur le financement des \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales soient d\u00e9clar\u00e9s inconstitutionnels. M. Poches-Pleines soutient que les limites de cotisation et de d\u00e9penses impos\u00e9es par cette Loi violent les droits que lui conf\u00e8rent l\u2019alin\u00e9a 2b) et l\u2019art. 7 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Cette ressource comprend la d\u00e9cision rendue au cours du proc\u00e8s, laquelle jette la fondation pour l\u2019appel, ainsi qu’un mod\u00e8le de factum.<\/p>\n
A propos du d\u00e9fi de la Charte<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9fi de l<\/a>a Charte<\/a> est la seule initiative d’appel simul\u00e9 en Ontario. Les \u00e9l\u00e8ves doivent pr\u00e9parer des arguments sur des questions de Charte qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es en appel. Tout en faisant les recherches \u00e0 l’appui de leurs arguments, les \u00e9l\u00e8ves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres \u00e9l\u00e8ves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs m\u00e9moires sont examin\u00e9s et les \u00e9quipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[240],"area-of-law":[241],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1492","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-mock-trials-hearings-fr","area-of-law-chartre","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n