Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affairre, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e0 explorer l’importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision de principe de la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) traite des perquisitions et saisies dans les \u00e9coles canadiennes. Plusieurs \u00e9tudiants ont rapport\u00e9 \u00e0 l\u2019un des directeurs adjoints d\u2019une \u00e9cole secondaire en Nouvelle \u00c9cosse qu\u2019un \u00e9tudiant de 13 ans, M. R., vendait de la drogue \u00e0 l’\u00e9cole et pr\u00e9voyait en amener \u00e0 une danse. Le directeur adjoint a demand\u00e9 \u00e0 M.R. et \u00e0 l’un de ses amis de se pr\u00e9senter \u00e0 son bureau o\u00f9 il les a inform\u00e9s qu\u2019il allait proc\u00e9der \u00e0 une fouille pour drogue, ce qu’il a fait en pr\u00e9sence d’un agent de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il a trouv\u00e9 un sac de plastique contenant de la marijuana, et M. R. a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et accus\u00e9 de possession d\u2019un narcotique. M. R. a all\u00e9gu\u00e9 que la perquisition avait viol\u00e9 son droit de ne pas \u00eatre soumis \u00e0 des perquisitions d\u00e9raisonnables en vertu de l\u2019art. 8 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et que la preuve devrait \u00eatre exclue en vertu du par. 24(2). La CSC a statu\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9, que la Charte n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, et que la preuve avait \u00e9t\u00e9 recueillie de fa\u00e7on \u00e9quitable et qu’elle devait \u00eatre admissible. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[246,241,242],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1888","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-droit-preuve","area-of-law-chartre","area-of-law-droit-penal","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n