Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e5 explorer l’importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
En 1993, Donald Marhsall Jr., un Indien micmac, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et accus\u00e9 de vendre des anguilles sans permis, de p\u00eacher sans permis et de p\u00eacher durant la p\u00e9riode de fermeture avec des filets ill\u00e9gaux. M. Marshall a admis qu\u2019il avait p\u00each\u00e9 et vendu 463 livres d\u2019anguilles sans permis au moyen d’un filet interdit pendant la saison ferm\u00e9e. Cependant, M. Marshall soutenait qu\u2019il ne devait pas \u00eatre reconnu coupable relativement aux accusations port\u00e9es contre lui au motif qu\u2019il poss\u00e9dait, en tant qu\u2019Indien micmac, un droit issu des trait\u00e9s conclus entre les Britanniques et les Micmacs en 1760-1761 qui l\u2019autorisait \u00e0 prendre et \u00e0 vendre du poisson.<\/p>\n