Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e0 explorer l\u2019importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
Apr\u00e8s l\u2019arrestation des quatre hommes, mais avant la fin de leurs proc\u00e8s, la Soci\u00e9t\u00e9 Radio-Canada (SRC) et l’Office national du film (ONF) ont tent\u00e9 de diffuser un docudrame intitul\u00e9 \u00ab Les gar\u00e7ons de Saint-Vincent \u00bb. Le docudrame s\u2019inspirait d’\u00e9v\u00e9nements qui s\u2019\u00e9taient produits \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador, \u00e9v\u00e8nements similaires aux actes cens\u00e9ment commis par les Fr\u00e8res. Au cours d’une requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par l’avocat de la d\u00e9fense, le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que la diffusion du docudrame \u00ab Les gar\u00e7ons de Saint-Vincent \u00bb pourrait violer le droit des quatre hommes \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, tel que garanti par l’alin\u00e9a 11d) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, et a interdit la diffusion du docudrame jusqu’\u00e0 la fin des proc\u00e8s criminels. La SRC et l’ONF ont interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du tribunal inf\u00e9rieur en soutenant que l’ordonnance de non-publication violait le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression garanti par l’alin\u00e9a 2b) de la Charte. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici.<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[241,244],"subject-area":[],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1892","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-chartre","area-of-law-procedures-judiciaires","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n