Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e0 explorer l\u2019importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
Les demandeurs, Robin Eldridge et John et Linda Warren, sont sourds et pr\u00e9f\u00e8rent communiquer en langage gestuel. Apr\u00e8s qu’un organisme sans but lucratif ait cess\u00e9 de fournir des services d’interpr\u00e9tation m\u00e9dicale sans frais en 1990, ils ont \u00e9t\u00e9 incapables d’obtenir un service similaire aupr\u00e8s du gouvernement. Sans service d’interpr\u00e9tation gestuelle, ils avaient de la difficult\u00e9 \u00e0 communiquer avec leurs m\u00e9decins. Ils craignaient que cela accroisse les risques de diagnostic erron\u00e9 et de traitements inefficaces. Ni la Hospital Insurance Act (Loi sur l’assurance-hospitalisation), ni la Medical and Health Care Services Act (Loi sur les services m\u00e9dicaux et les services de soins de sant\u00e9) en Colombie Britannique ne pourvoient au paiement de services d\u2019interpr\u00e9tation gestuelle \u00e0 l\u2019intention des personnes atteintes de surdit\u00e9. Les demandeurs ont cherch\u00e9 \u00e0 obtenir un jugement d\u00e9claratoire selon lequel le d\u00e9faut de fournir des services d\u2019interpr\u00e9tation en langage gestuel constituait de la discrimination fond\u00e9e sur un handicap physique et que cela violait donc les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n
La Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a statu\u00e9 que, lorsqu\u2019un gouvernement entreprend de fournir un avantage \u00e0 la population g\u00e9n\u00e9rale, il doit, en vertu du par. 15(1), s\u2019assurer que les membres d\u00e9savantag\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s au par. 15(1) ont les ressources n\u00e9cessaires pour tirer pleinement profit de cet avantage. La CSC a estim\u00e9 que les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des demandeurs avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et que cette violation ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9e en vertu de l\u2019article premier de la Charte.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[241,248],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-1894","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-chartre","area-of-law-droit-sante","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n