Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e0 explorer l\u2019importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
Selon la d\u00e9finition du terme \u00ab mariage \u00bb en common law, l\u2019union ne peut exister qu’entre \u00ab un homme et une femme \u00bb. Huit couples du m\u00eame sexe ont contest\u00e9 cette exigence relative au sexe oppos\u00e9, soutenant que cette exigence violait le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 qui leur est conf\u00e9r\u00e9 par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s en \u00e9tablissant une discrimination fond\u00e9e sur l’orientation sexuelle.<\/p>\n
La Metropolitan Community Church of Toronto a \u00e9galement contest\u00e9 cette exigence pour les motifs qu\u2019elle violait son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion en vertu de l’al. 2a) de la Charte ainsi que son droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 en vertu du par. 15(1) de la Charte en \u00e9tablissant une discrimination fond\u00e9e sur la religion.<\/p>\n