Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e0 explorer l\u2019importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
Darrell Trociuk et Reni Ernst, un couple s\u00e9par\u00e9, ont eu des triplets le 29 janvier 1996. Peu apr\u00e8s la naissance des triplets, Mme Ernst a rempli les formulaires d\u2019enregistrement des naissances elle-m\u00eame en y indiquant que le p\u00e8re \u00e9tait \u00ab non reconnu par la m\u00e8re \u00bb. M. Trociuk a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate dans laquelle il demandait l\u2019ajout de son identit\u00e9 sur les formulaires d’enregistrement de naissance des enfants et la modification du nom de famille des enfants. Cependant, en vertu des alin\u00e9as 3(1)b) et 4(1)a) de la Vital Statistics Act of British Columbia (Loi sur l’\u00e9tat civil de la Colombie Britannique), les p\u00e8res ne pouvaient faire modifier les enregistrements de naissance. M. Trociuk a d\u00e9pos\u00e9 une autre requ\u00eate dans laquelle il demandait que ces dispositions de la Loi soient annul\u00e9es pour les motifs qu’elles violaient le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. La Cour supr\u00eame du Canada a, \u00e0 la majorit\u00e9, donn\u00e9 raison \u00e0 M. Tociuk, estimant que ces dispositions de la Loi violaient effectivement les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 garantis par la Charte et que cela ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9 en vertu de l’article premier de la Charte. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici.<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[241,263],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-7651","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-chartre","area-of-law-droit-famille","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n