Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e0 explorer l\u2019importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
R. c. Latimer est un arr\u00eat-cl\u00e9 canadien qui traite des peines obligatoires minimales pour meurtre. Tracy, la fille de 12 ans de Robert Latimer, souffrait de paralysie c\u00e9r\u00e9brale. Elle \u00e9tait immobile et incapable de parler, et avait les capacit\u00e9s mentales d\u2019un nouveau-n\u00e9. En 1993, apr\u00e8s qu’on ait soumis Tracy \u00e0 de nombreuses chirurgies, M. Latimer l\u2019a transport\u00e9e \u00e0 sa camionnette o\u00f9 elle morte d\u2019une intoxication au monoxyde de carbone. M. Latimer a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable de meurtre au deuxi\u00e8me degr\u00e9 et condamn\u00e9 \u00e0 la prison \u00e0 vie, sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle avant 10 ans.<\/p>\n
M. Latimer a contest\u00e9 la peine, all\u00e9guant que la peine obligatoire minimale de 10 ans pour meurtre au deuxi\u00e8me degr\u00e9 constituait une punition cruelle et inhabituelle qui allait \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019art. 12 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Il soutenait \u00e9galement que l\u2019on aurait d\u00fb permettre au jury du proc\u00e8s de tenir compte de la d\u00e9fense de n\u00e9cessit\u00e9, ce qui aurait permis au jury de d\u00e9terminer si M. Latimer avait commis le crime par n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n