Le 30 septembre 1959, un juge et un jury ont trouv\u00e9 Steven Truscott coupable du meurtre de Lynn Harper et l’ont condamn\u00e9 \u00e0 \u00eatre pendu. La peine a \u00e9t\u00e9 par la suite modifi\u00e9e \u00e0 une peine d’emprisonnement \u00e0 vie. Les premi\u00e8res tentatives de M. Truscott d’appeler cette condamnation ont \u00e9chou\u00e9. En 1966, le ministre f\u00e9d\u00e9ral de la Justice a demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada d’examiner la condamnation. Les huit juges majoritaires de la Cour ont maintenu la condamnation. En 2001, M. Truscott a fait une nouvelle demande aupr\u00e8s du ministre de la Justice pour un autre examen de sa condamnation. Le 28 octobre 2004, le ministre de la Justice a renvoy\u00e9 la condamnation \u00e0 la Cour d’appel de l’Ontario, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 convaincu que des motifs raisonnables existent pour conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans cette affaire. La Cour d’appel, compos\u00e9e du Juge en chef McMurtry et des juges Doherty, Weiler, Rosenberg et Moldaver, ont entendu dix-sept t\u00e9moignages en juin et juillet 2006. Du 31 janvier au 14 f\u00e9vrier 2007, la Cour a entendu la plaidoirie de l’avocat de l’appelant et celle du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l’Ontario (la Couronne). Dans son jugement publi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2007, la Cour a conclu \u00e0 l’unanimit\u00e9 que la condamnation de M. Truscott \u00e9tait une erreur judiciaire et qu’elle devait \u00eatre annul\u00e9e. La Cour a \u00e9galement conclu que la r\u00e9paration appropri\u00e9e dans ce cas \u00e9tait d’inscrire un acquittement. Par cons\u00e9quent, la Cour a ordonn\u00e9 que M. Truscott doive \u00eatre acquitt\u00e9 du meurtre de Lynne Harper. Cette ressource comprend un calendrier des \u00e9v\u00e8nements de l’affaire de Steven Truscott avec des questions de discussion et une chronologie sommaire des activit\u00e9s ainsi qu’un r\u00e9sum\u00e9 de la source de r\u00e9f\u00e9rence : R. c. Steven Murray Truscott, Cour d’appel de l’Ontario, publi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2007.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[241,242,244,246],"subject-area":[19],"grade-level":[27,28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-7681","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-chartre","area-of-law-droit-penal","area-of-law-procedures-judiciaires","area-of-law-droit-preuve","subject-area-droit","grade-level-10e-annee","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n