Chaque arr\u00eat faisant autorit\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 comprend un r\u00e9sum\u00e9 de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les \u00e9tudiants \u00e0 explorer l\u2019importance juridique et soci\u00e9tale de chaque affaire.<\/p>\n
Law c. Canada est une d\u00e9cision de principe de la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) sur les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9. Nancy Law avait 30 ans lorsque son mari est d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande de pension en tant qu\u2019\u00e9pouse survivante d’un salari\u00e9. Cependant, sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car elle ne r\u00e9pondait \u00e0 aucun des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pr\u00e9vus au par. 44(1) du R\u00e9gime de pensions du Canada (RPC). Un conjoint survivant peut recevoir une pension apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son conjoint s\u2019il satisfait aux conditions suivantes seulement : a) il a plus de 35 ans; b) il a des enfants \u00e0 charge \u00e0 soutenir; ou c) il est invalide.<\/p>\n
Nancy Law a soutenu que ce refus constituait de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge et que cela violait le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Dans sa d\u00e9cision, rendue \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la CSC a statu\u00e9 que le RPC n\u2019avait pas viol\u00e9 les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Mme Law par la Charte. La CSC a d\u00e9termin\u00e9 que, bien qu\u2019il y ait eu discrimination selon le libell\u00e9 clair de la loi, le RPC a pour but de rehausser la dignit\u00e9 personnelle et la libert\u00e9 des gens en fournissant un soutien financier \u00e0 long terme aux groupes d\u00e9savantag\u00e9s. Une personne de moins de 35 ans, comme Mme Law, est plus en mesure de trouver du travail et d’acqu\u00e9rir une ind\u00e9pendance financi\u00e8re qu\u2019une personne plus \u00e2g\u00e9e ou une personne handicap\u00e9e. La Cour a estim\u00e9 que la dignit\u00e9 humaine de Mme Law n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e et que les dispositions du RPC ne violent donc pas l’art. 15 de la Charte. La d\u00e9cision compl\u00e8te est disponible ici.<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[11],"area-of-law":[241],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-7693","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-case-summaries-fr","area-of-law-chartre","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n