Cette ressource est tir\u00e9e du D\u00e9fi de la Charte de 2007, un \u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par le ROEJ. Elle traite des questions de perquisition et de saisie dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Un directeur d\u2019\u00e9cole a permis \u00e0 des agents de police de fouiller les casiers des \u00e9tudiants afin de d\u00e9celer des drogues. \u00c0 la suite de cette fouille, l\u2019un des \u00e9tudiants, J.F., a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de possession de drogue. J.F. a ripost\u00e9 en d\u00e9posant une requ\u00eate dans laquelle il conteste la politique de l\u2019\u00e9cole, soit de permettre des fouilles polici\u00e8res al\u00e9atoires, au motif que cette politique viole son droit \u00e0 la vie, \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne ainsi que son droit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par les articles 7 et 8 de la Charte. Cette ressource comprend la d\u00e9cision rendue au cours du proc\u00e8s, laquelle jette la fondation pour l\u2019appel, ainsi qu’un mod\u00e8le de factum.<\/p>\n
Le d\u00e9fi de la Charte est la seule initiative d’appel simul\u00e9 en Ontario. Les \u00e9l\u00e8ves doivent pr\u00e9parer des arguments sur des questions de Charte qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es en appel. Tout en faisant les recherches \u00e0 l’appui de leurs arguments, les \u00e9l\u00e8ves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres \u00e9l\u00e8ves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs m\u00e9moires sont examin\u00e9s et les \u00e9quipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vid\u00e9oconf\u00e9rence.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","resource-type":[240],"area-of-law":[242,244,246,268],"subject-area":[19],"grade-level":[28,29],"resource-audience":[],"resource-format":[],"class_list":["post-7748","resource","type-resource","status-publish","hentry","resource-type-mock-trials-hearings-fr","area-of-law-droit-penal","area-of-law-procedures-judiciaires","area-of-law-droit-preuve","area-of-law-police","subject-area-droit","grade-level-11e-annee","grade-level-12e-annee"],"acf":[],"yoast_head":"\n