Les cinq principaux arrêts de 2015

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2015, choisis par l’honorable Stephen T. Goudge, ancien juge de la Cour d’appel de l’Ontario.

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Les cinq principaux 2015 École secondaire Loyola c Québec (Procureur général) R c Fearon R c Nur R c Kokopenace Carter c Canada (Procureur général)