Les cinq principaux arrêts de 2003 : Chamberlain c Surrey School District
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Chamberlain c Surrey School District No 36, 2002 CSC 86, [2002] […]
- Date:
- 2016