Les cinq principaux arrêts de 2004 : Harper c Canada
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Harper c Canada (PG), 2004 CSC 33, [2004] 1 RCS 827 […]
- Date:
- 2016